Objet et missions

OBJET ET MISSIONS DU SAEMAPE

Le Service d’Assistance et d’Encadrement de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle, SAEMAPE en sigle, service public à caractère technique doté d’une autonomie administrative et financière, lequel a pour objet l’assistance et l’encadrement de l’exploitation artisanale et à petite échelle des substances minérales ( Article 1er. 46 ter du Code Minier).

Il a été créé par le Décret N° 17/009 du 04 avril 2017 et doté d’une Autonomie administrative et financière et dont les sources de revenus sont diverses et conformes à ses objets et missions.

Objet Missions

Conformément à l’article 2 du Décret n° 17/009 du 04 avril 2017 portant création et statuts du SAEMAPE, celui-ci a pour objets de :

  • Assurer la formation et apporter l’assistance technique et financière aux coopératives minières et aux exploitants du secteur de la petite mine, en vue de renforcer leurs capacités managériales et de promouvoir l’émergence d’une classe moyenne congolaise du secteur minier ;
  • Assurer le suivi des flux matières de la petite mine et de l’artisanat minier depuis la mine jusqu’au point de vente, en vue de canaliser et quantifier toute la production dans le circuit officiel de commercialisation ;
  • Veiller après-vente au recouvrement de l’imposition forfaitaire due à l’État suivant les modalités et mécanismes fixés par l’Arrêté interministériel des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs attributions conformément à l’article 542 du Règlement minier ;
  • Inciter au regroupement des exploitants miniers artisanaux en coopératives minières ;
  • Encourager les exploitants miniers et ceux de la petite mine à s’acquitter en application du code minier et de son règlement des obligations découlant de l’exercice de leurs activités minières ;
  • Promouvoir le développement intégré des communautés locales où se déroulent les activités minières artisanales et/ou à petite échelle grâce à la rétrocession de la quote-part des droits superficiaires destinée à ces communautés, en application des dispositions du Règlement minier ;
  • Travailler en synergie avec l’Administration publique concernée et les autres services techniques du Ministère ainsi qu’avec d’autres organismes pour la conception, la fabrication et l’acquisition des équipements adaptés aux conditions géologiques des gisements exploités par les opérateurs miniers à petite échelle et les exploitants miniers artisanaux, en vue de l’améliorer leur productivité qualitative et quantitative ;
  • Vulgariser les normes de sécurité sur les sites d’exploitation et veiller à leur stricte application ;
  • Assurer l’intégration de la femme dans la chaîne de production minière à petite échelle ;
  • Inciter l’exploitant minier à petite mine ou artisanal à investir dans les autres secteurs de l’économie nationale en vue notamment d’assurer l’après mines ;
  • Susciter et participer à la création d’un fonds de crédit minier et à sa gestion pour la promotion de petites et moyennes entreprises minières ;
  • Identifier le flux financier de la production artisanale.

Conformément à l’Article 14 quinquies du Règlement Minier, le SAEMAPE est chargé de :

  • Assister et encadrer l’exploitation artisanale et à petite échelle des substances minérales ;
  • Encourager et s’assurer du regroupement des exploitants artisanaux des substances minérales ou des produits de carrières en coopérative minière ;
  • Ramener, à l’ensemble des activités de l’exploitation artisanale ou semi- industrielle, les produits de carrières dans le circuit officiel de production et de commercialisation ;
  • Requérir auprès du Ministre des Mines l’institution d’une Zone d’Exploitation Artisanale ;
  • Recevoir notification de l’institution d’une ZEA pour encadrement et assistance des exploitants artisanaux affiliés à une coopérative minière agréée, notamment sa localisation ;
  • Émettre un avis sur la fermeture d’une ZEA et la demande d’autorisation préalable de transformation des produits par la coopérative minière ou des produits de carrières ;
  • Informer les coopératives minières ou de produits de carrières agréées de la fermeture d’une ZEA et, éventuellement, se charger de la relocalisation dans une autre ZEA légalement instituée ;
  • Veiller au respect des normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’applique à l’exploitation de la coopérative minière ou des produits de carrières et à l’exploitant artisanal des mines ;
  • Collecter les statistiques de production des coopératives minières et/ou des produits de carrières agréées et veiller à l’indemnisation des exploitants agricoles pour tout dommage engendré par l’activité de la coopérative, sous peine de retrait d’agrément par le Ministre.
SAEMAPE
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