que dit la loi sur l'exploitation minière artisanale ?
L'exploitation minière artisanale est une activité réglementée réservée exclusivement aux personnes majeures de nationalité congolaise, regroupées en coopérative minières, exercée dans des Zones d'Exploitation Artisanale (ZEA) instituées ou à titre exceptionnel et sous conditions strictes, dans des zones concédées avec accord préalable du détenteur du titre minier.
que dit la loi sur la création de la coopérative minière ?
Une Coopérative minière est une société coopérative régie par l’Acte Uniforme du 15 Décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et s’adonnant à l’exploitation artisanale de substances minérales ou de produits de carrières à l’intérieur d’une zone d’exploitation artisanale.
Art. 114 bis Code Minier et 233 bis Règlement Minier.
QUI PEUT ÊTRE MEMBRE D'UNE COOPÉRATIVE MINIÈRE ?
Ne peut être membre d’une coopérative minière qu’une personne majeure de nationalité congolaise, détentrice d’une carte d’exploitant minier artisanal, ayant fait une adhésion volontaire et ouverte à tous.
Art. 114 bis Code Minier et 233 bis Règlement Minier.
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