que dit la loi sur l'exploitation minière artisanale ?
L'exploitation minière artisanale est une activité réglementée réservée exclusivement aux personnes majeures de nationalité congolaise, regroupées en coopérative minières, exercée dans des Zones d'Exploitation Artisanale (ZEA) instituées ou à titre exceptionnel et sous conditions strictes, dans des zones concédées avec accord préalable du détenteur du titre minier.
que dit la loi sur la création de la coopérative minière ?
Une Coopérative minière est une société coopérative régie par l’Acte Uniforme du 15 Décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives regroupant les exploitants artisanaux, agréée par le ministre, et s’adonnant à l’exploitation artisanale de substances minérales ou de produits de carrières à l’intérieur d’une zone d’exploitation artisanale.
Art. 114 bis Code Minier et 233 bis Règlement Minier.
QUI PEUT ÊTRE MEMBRE D'UNE COOPÉRATIVE MINIÈRE ?
Ne peut être membre d’une coopérative minière qu’une personne majeure de nationalité congolaise, détentrice d’une carte d’exploitant minier artisanal, ayant fait une adhésion volontaire et ouverte à tous.
Art. 114 bis Code Minier et 233 bis Règlement Minier.
Les actualités
Projets phares
SAETECH
Ce projet porte sur la conception et développement de la base des données techniques de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle.
R-EMAPE
Ce projet est une innovation multiple dans le secteur de l’EMAPE : Formalisation & professionnalisation, Traçabilité digitale des minerais, Diligence raisonnable et Durabilité pour les chaînes responsables dans l’industrie minière artisanale et à petite échelle
Projet Assurance vie et santé
Ce projet porte sur l’assurance des exploitants miniers artisanaux de la RDC vont désormais bénéficier de l’assurance-vie et de l’assurance Santé grâce à la Convention signée entre le SAEMAPE et Activa assurances.
DONNÉES STATISTIQUES
Vue globale sur les statistiques des productions artisanales par filière et la variation des prix sur les marchés local et international.
Statistique de production artisanale année 2024
Prix des minerais sur les marchés
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